Taxe sur les plus values immobilière : Grenelle 2 environnement
Les sénateurs ont votés la modification du code général des impôts permettant la création d'une taxe sur les plus values immobilières.
Cette nouvelle taxe sur les plus values immobilières sera de 4 à 12 % fixé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien immobilier.
Cette taxe sur les plus values immobilières à pour but la réalisation d'infrastructures de transports et